🦬 Article 138 Du Code De Procédure Civile

1 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse consacre son chapitre V à la poursuite et à la répression des délits de presse ». Ce chapitre comporte un paragraphe 2 intitulé De la procédure » et comprenant les articles 45 à 60. Ce sont ces articles qui fixent les règles applicables à la poursuite des délits de presse. Dérogatoires au droit commun, ces règles s’inspirent directement du principe posé par l’article 1er de la loi L’imprimerie et la librairie sont libres. » Ces textes ont pour objet de protéger la liberté d’expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, la liberté n’étant limitée que par la répression d’abus dans les cas déterminés par la loi. 2 Les règles de procédure sont au cœur du dispositif de la loi du 29 juillet 1881, elles en constituent l’une des armes essentielles en vue de protéger cette liberté. Marqué par un formalisme tatillon, un caractère accusatoire prononcé, le procès de presse est essentiellement la chose des parties ». C’est aux parties, soit en demande, soit en défense, de donner au procès de presse son rythme, et de surmonter les obstacles procéduraux mis sur leur chemin par la loi du 29 juillet 1881. 3 Ces règles, qui ne s’appliquent qu’aux infractions prévues par la loi de 1881, font l’objet de critiques répétées par de nombreux auteurs et praticiens. Certes, certaines dispositions peuvent paraître archaïques comme les délais spéciaux en matière de distances les fameux myriamètres de l’article 54 ou d’une extrême complexité dans la mise en œuvre des poursuites article 48. Mais cette complexité apparente ne doit pas masquer la volonté du législateur qui demeure d’une brûlante actualité garantir d’une manière effective les droits de la défense, lutter contre l’arbitraire et l’incertitude en vue de protéger une liberté fondamentale. 4 La pertinence des règles du procès de presse a été confortée par le juge européen. Ainsi, l’une des règles principales de procédure – l’interdiction pour le juge de requalifier les faits – a été consacrée par un arrêt de la Cour européenne en date du 25 mars 1999 [1]. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le pouvoir de requalification du juge est contraire à l’article 6-3 de la Convention européenne. Ici l’article 6-1 de la Convention rejoint les règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881. Les deux règles énoncent en effet le même principe le prévenu doit être informé avec précision et sans ambiguïté des charges qui pèsent contre lui dans l’acte d’accusation. 5 Pendant plus d’un siècle, les règles de procédure édictées par la loi sur la presse ne pouvaient s’appliquer que devant le juge pénal. La compétence de la juridiction pénale n’est pas exclusive et la loi de 1881, comme toutes les lois pénales, a laissé, dans presque tous les cas, à la victime d’une infraction de presse la faculté de saisir la juridiction civile. C’est la mise en œuvre du principe posé par l’article 4 du code de procédure pénale. Cette option connaît une seule exception dans le cas où l’action de la victime concerne les délits prévus et réprimés par les articles 30 et 31, c’est-à-dire les délits commis envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques, les ministres, les élus, les fonctionnaires publics, les citoyens chargés d’un service public, les jurés et les témoins. 6 Devant le juge civil, seules les règles relatives à la courte prescription étaient applicables. Mais les règles de forme imposées par les articles 53 à 56 étaient étrangères aux instances introduites devant la juridiction civile [2]. 7 Ce dualisme de la procédure offrait un immense avantage au demandeur. Pour contourner les règles contraignantes de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881, il lui suffisait de saisir la juridiction civile. Mais cette faculté de choix laissée à la victime créait un déséquilibre et une rupture de l’égalité des armes entre le procès pénal et le procès civil. 8 Si le procès pénal était semé d’embûches, le procès civil était d’une grande simplicité alors que la même loi régissait les deux actions. Rien ne justifiait cette différence de traitement et le juge des référés a été le révélateur de cette disparité. Dans un arrêt célèbre du 5 février 1992 [3], la deuxième chambre civile a soumis le référé en matière de diffamation aux règles de l’article 55 de la loi de 1881. L’arrêt du 22 juin 1994 confirme cette règle en déclarant applicable l’article 55 au juge du fond. L’arrêt précise que l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique devant la juridiction civile dès lors qu’aucune disposition législative n’en écarte l’application [4]. Enfin, l’arrêt du 19 février 1997 achève cette évolution en affirmant que l’article 53, c’est-à-dire les règles de forme, s’applique au procès civil [5]. 9 La fin de la dualité procédurale rend encore plus complexe la conduite du procès de presse. Le demandeur ne peut plus contourner les pièges procéduraux qui se succèdent tout au cours de l’instance. Quelle que soit la juridiction choisie, il sera soumis aux règles contraignantes édictées par les articles 47 à 69 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la conduite d’un procès de presse présente aujourd’hui une certaine unité procédurale, tant en demande qu’en défense. Mais, cette unité n’est pas totale, car il n’est pas aisé de transposer dans une procédure écrite des règles conçues pour une procédure orale [6]. 10 Le procès de presse présente une originalité qui le soustrait aux règles procédurales de droit commun quelle que soit son origine civile ou pénale. Cette procédure spéciale s’applique à toutes les infractions de presse énoncées par la loi du 29 juillet 1881. Notre propos se limitera aux infractions principales, source principale du contentieux, c’est-à-dire les diffamations publiques constituant une atteinte fondamentale aux droits de la personne. Les règles spéciales de procédure rythment le procès de presse à ses phases successives la demande I, la défense II et le jugement III, que nous étudierons successivement. I - LE PROCÈS DE PRESSE ET LA DEMANDE 11 La loi du 29 juillet 1881 ne connaît pas un type de diffamation publique mais plusieurs, liés essentiellement à la qualité de la personne diffamée. Toute demande en matière de diffamation exige la démarche préalable de choisir la qualification adéquate aux faits poursuivis A. Ce choix effectué, la demande est enserrée dans un carcan d’exigences procédurales difficile à maîtriser B. A. Le choix de l'infraction à poursuivre l'analyse des éléments constitutifs de la diffamation 12 L’article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse définit le délit de diffamation publique comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». 13 Pour constituer le délit de diffamation, les propos litigieux doivent tout d’abord contenir l’allégation ou l’imputation d’un fait précis. C’est l’existence d’un fait déterminé qui distingue la diffamation de l’injure. Le fait précis et déterminé est celui qui peut faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire [7]. Ainsi, l’expression Vous êtes un fieffé menteur » constitue une injure. Mais la frontière est parfois délicate une expression qui apparaît au premier abord injurieuse peut constituer une diffamation si elle est étayée par des passages qui relatent un fait susceptible de preuve [8]. Des propos vagues et généraux ne dépassant pas le cadre de la liberté de discussion sont insuffisants pour constituer une diffamation [9]. 14 Ensuite, le fait doit être de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, qui sont deux notions distinctes. L’honneur renvoie à la morale personnelle, à la conscience de la personne. Constituent par exemple des atteintes à l’honneur, des imputations d’avoir transgressé la loi pénale ou encore les règles de la morale [10]. La considération est une donnée sociale. Elle touche à l’idée ou à l’image que la société se fait d’une personne. L’honneur et la considération sont appréciés d’une manière objective. La conception personnelle et subjective par rapport à la conception de l’honneur n’est pas prise en considération [11]. 15 La diffamation doit viser une personne déterminée. Il faut que le propos ou l’écrit diffamatoire permette au public d’identifier la personne visée qui doit être précise et désignée. Il découle de ce principe que les imputations diffamatoires vagues portées contre une catégorie de personnes n’ayant pas la personnalité juridique ne constituent pas une diffamation [12]. Le demandeur devra vérifier si la diffamation présente un caractère public ou non public. L’acte de publication est une condition du délit de diffamation. Les modes de publicité de la diffamation sont énumérés par l’article 23 de la loi de 1881. Cet article vise la publicité par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou les réunions publics, des écrits ou des imprimés, vendus et distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, des placards ou affiches exposés au regard du public. La loi n° 85- 1317 du 13 novembre 1985 a rajouté dans l’article 23 Tous moyens de communication audiovisuelle ». Enfin, la diffamation doit être proférée de mauvaise foi [13]. 16 Après avoir défini les éléments constitutifs de la diffamation, le demandeur doit s’interroger sur la qualité de la personne diffamée. En effet, la loi du 29 juillet 1881 distingue plusieurs types de diffamations publiques. Elles peuvent être rangées en deux catégories 1. La diffamation à l’encontre d’un particulier 17 Plusieurs hypothèses peuvent se rencontrer. Il peut s’agir tout d’abord d’une diffamation à l’encontre d’une personne privée. Les personnes morales autant que les personnes physiques sont admises à se plaindre d’une diffamation [14]. La diffamation peut aussi viser une personne à raison de son appartenance religieuse ou raciale. Dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1972, l’article 32, alinéa 2 réprime les diffamations commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Il s’agit d’une diffamation particulière qui vise toutes les atteintes à l’honneur ou à la considération à raison de la race ou de la religion. À la différence de la diffamation à l’égard de simples particuliers, les groupes peuvent faire l’objet d’une diffamation [15]. 2. La diffamation envers les autorités publiques 18 La loi du 29 juillet 1881 prévoit une diffamation spéciale envers les autorités publiques. Le législateur a eu le souci de protéger d’une façon spéciale des personnes et des institutions qui jouent un rôle important dans la vie publique française. 19 a L’article 30 réprime les diffamations et injures envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques. Toutes les juridictions, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou administratif, sont visées par cet article. La juridiction peut être de droit commun ou d’exception, collégiale ou unique. La loi protège aussi les parquets. Les armées de terre, de mer et de l’air viennent en deuxième position sur la liste de l’article. En application de l’article 28 de la loi du 5 janvier 1951, certains mouvements reconnus de résistance bénéficient de la même protection que les armées. 20 L’article 30 vise également les corps constitués, dont il n’existe pas de définition. Il s’agit des organismes représentant la Nation et exerçant une portion d’autorité, qui peuvent à tout moment se réunir en assemblée générale chambres de commerce, Assemblées parlementaires, conseils économique et social, universités, lycées, collèges, conseils régionaux, conseils généraux, conseils municipaux. Enfin, sont visées les administrations publiques. La notion est très large et englobe la plupart des services publics. 21 b L’article 31 énumère la liste des personnes revêtues de l’autorité publique qui bénéficient d’une protection spéciale pour les diffamations dont elles font l’objet. La spécificité de cette infraction de presse résulte des imputations qui doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité de la victime [16]. Sont visés par cet article, les membres du ministère, les membres de l’une ou de l’autre chambre, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service public ou d’un mandat public, un juré ou un témoin [17]. 3. Diffamation envers la mémoire des morts 22 La diffamation peut aussi intéresser une personne décédée. L’article 34 vise l’atteinte à la mémoire des morts. La protection de la personne ne cesse pas à sa mort, mais son domaine d’application se trouve restreint. Le particularisme de cette infraction exige que l’auteur de la diffamation ait eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataire vivant [18]. B. Les exigences procédurales de la demande 23 La demande en matière de diffamation est régie par des règles spéciales tant en ce qui concerne le délai de la délivrance de la citation 1, la prescription 2, l’initiative de la poursuite 3, enfin le formalisme 4. 1. Le délai de la délivrance de la citation 24 L’article 54 alinéa 1 de la loi sur la presse prévoit que le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance 50 kilomètres. Ce délai est réduit à 24 heures dans le cadre de diffamation pendant la période électorale envers un candidat à l’élection. 2. Le court délai de prescription 25 L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une prescription courte pour agir en diffamation. Le délit de diffamation se prescrit par trois mois révolus à compter du jour de la publication ou du dernier acte de poursuite. 26 Cette courte prescription est l’un des éléments essentiels de la réglementation de la loi de 1881 destinée à garantir la liberté de la presse. C’est une singularité majeure de la procédure du droit de la presse, justifiée par le rythme de l’information qui oblige les plaideurs à engager une action dans un délai extrêmement bref. Elle a été souvent contestée, notamment durant les travaux préparatoires de la loi renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, mais a été maintenue par le Parlement le 10 février 2000 [19]. Le point de départ de la prescription est la date de publication. Il s’agit de la date effective de mise à disposition du public de l’écrit incriminé, ou encore du message audiovisuel ou télématique. Cependant, en matière d’édition, une réédition peut à nouveau ouvrir le délai, de même qu’une réimpression qui comporte des modifications de texte [20]. 27 Par dérogation à la loi du 23 décembre 1980, la règle de la solidarité des prescriptions demeure. La prescription de trois mois s’applique tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale. 28 Un délit de presse est un délit instantané et non une infraction continue. C’est l’acte de publication qui consomme le délit. Ce principe a été remis en cause pour les infractions commises sur le réseau internet. La jurisprudence était divisée. Par un arrêt du 15 décembre 1999, la cour d’appel de Paris a jugé que pour les infractions en droit de la presse commises par le biais de l’internet, la prescription devait commencer à courir à compter de la suppression des textes litigieux sur le net [21]. Cette décision avait suscité de nombreuses critiques. La Cour de cassation a tranché en faveur du caractère instantané de l’infraction par arrêt en date du 31 janvier 2001 qui a estimé que c’est au jour de la mise à disposition des utilisateurs du réseau internet que court la prescription [22]. 29 Le cours de la prescription peut être interrompu ou suspendu. Depuis la loi du 4 janvier 1993, en matière pénale, les actes interruptifs sont clairement définis. Sont interruptifs les réquisitions aux fins d’enquête si elles respectent les dispositions de l’article 50, les réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs du procureur de la République, les plaintes avec constitution de partie civile, les jugements et arrêts, et les audiences de fixation. 30 En matière civile, les règles se calent sur la jurisprudence traditionnelle qui exige, pour interrompre la prescription, un acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même [23]. 31 La date de la délivrance de l’assignation constitue une volonté de poursuite. Le placement est également un acte interruptif, puis des conclusions interruptives doivent nécessairement intervenir à l’intérieur d’un délai de trois mois. Après quelques hésitations, il a été admis que ces conclusions pouvaient ne pas reprendre l’intégralité des moyens de fait et de droit, mais seulement manifester clairement l’intention de continuer les poursuites. 32 La prescription est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir. Ainsi, le pourvoi en cassation est suspensif de la prescription. Elle est également suspendue pendant toute la durée de l’instance en cassation. La prescription de l’action est également suspendue pendant la durée du délibéré. 33 Enfin, la loi du 4 janvier 1993 a introduit une nouvelle disposition dans la loi du 29 juillet 1881 destinée à protéger la présomption d’innocence des personnes mises en cause dans les procédures pénales. L’article 65-2 issu de cette loi prévoit une entorse importante à l’arrêt du cours de la prescription en matière de presse. Cet article est rédigé en ces termes En cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert et court à nouveau au profit de la personne visée à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause. » 3. L’initiative de la poursuite 34 Le demandeur devra définir la juridiction compétente. En matière de presse, la procédure de comparution immédiate n’est pas applicable. La diffamation publique étant un délit, la compétence d’attribution est le tribunal correctionnel ou le tribunal de grande instance chambre civile. L’unité de la procédure de presse est attestée à Paris par la nouvelle organisation judiciaire qui a créé la chambre de la presse, en septembre 1999. Une seule exception, d’ordre public, est apportée à la règle de l’unité procédurale l’article 46 de la loi impose que les délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 soient poursuivis devant les juridictions pénales [24]. 35 La loi du 29 juillet 1881 soumet l’initiative de l’action procédurale à un régime très particulier. Certes, l’article 47 de la loi pose d’abord le principe d’application des règles de droit commun la poursuite des délits de presse a lieu d’office et à la requête du ministère public. Mais ce même article énonce in fine des règles dérogatoires énoncées par l’article 48. Ce texte prévoit toute une série de cas très précis dans lesquels la poursuite est subordonnée à la plainte de la partie lésée ainsi que les hypothèses dans lesquelles le ministère public peut agir, soit par voie d’information préalable, soit par voie de citation directe. Enfin, ce texte prévoit des infractions de presse permettant à la victime d’agir directement. La voie tracée par l’article 48 est impérative. Si la procédure suivie n’est pas autorisée par l’article 48, elle est radicalement nulle [25]. 36 La règle posée par l’article 48, dérogatoire au droit commun, doit être interprétée restrictivement. En lien avec l’article 47, dans la plupart des cas, seul le ministère public a le droit de mettre en œuvre l’action publique même lorsque ce droit est subordonné à une plainte préalable. Seul le dernier alinéa de l’article 48 donne un pouvoir concurrent à la partie lésée dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 48. 37 Selon les termes de l’article 48, l’exercice de l’action publique est subordonné à une plainte préalable dans les cas de diffamation envers les cours, tribunaux, armées de terre, de mer ou de l’air, corps constitués et administrations publiques les diffamations commises à l’égard d’un corps constitué ne peuvent être poursuivies que sur une délibération prise régulièrement par ce corps et non par une simple plainte collective [26], de diffamation envers un membre du gouvernement, diffamation envers un membre ou plusieurs membres de l’une ou l’autre chambre, diffamation envers des fonctionnaires publics et dépositaires ou agents chargés de l’autorité publique autres que les ministres, les citoyens chargés d’un service public ou d’un mandat public, diffamation envers un juré ou un témoin, et diffamation envers les particuliers. 38 Le parquet retrouve son autonomie et sa faculté d’agir lorsque la diffamation a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les règles de droit commun retrouvent leur empire. 39 En vertu du dernier alinéa de l’article 48, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6. Il s’agit des diffamations encadrées par l’article 31 et des diffamations à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 40 Conformément au droit commun et en application des modalités prévues par l’article 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation fera l’objet d’une information préalable ou sera jugée directement par la juridiction de jugement. 41 Lorsque la poursuite est initiée sous la forme d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de partie civile, elle fera l’objet d’une instruction. Contrairement au droit commun, les pouvoirs du juge d’instruction sont limités en matière de presse. Tout d’abord, la détention provisoire est exceptionnelle ; en second lieu, le juge d’instruction ne peut instruire sur la preuve des faits diffamatoires. C’est la conséquence du caractère accusatoire de la procédure en matière de presse. Seules les parties peuvent offrir cette preuve en notifiant devant la juridiction de jugement une offre de preuve ou une offre de preuve contraire. Enfin, règle dérogatoire aux perquisitions de droit commun, l’article 56-2 prescrit que les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ne peuvent être effectuées que par un magistrat. 4. Le formalisme des actes introductifs 42 En droit de la presse, les actes de procédure sont marqués par un formalisme imposé par les articles 50 et 53 de la loi de 1881. Ce formalisme n’est pas gratuit, il est destiné à rendre plus efficients les droits de la défense [27]. Le réquisitoire introductif doit respecter les règles énoncées par l’article 50, la citation directe et l’acte introductif d’instance devant la juridiction civile doivent respecter les règles énoncées par l’article 53. a Le réquisitoire introductif et l’article 50 43 En droit commun, le réquisitoire à fin d’information n’est soumis à aucune forme particulière. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 déroge à cette règle en prescrivant au procureur de la République l’obligation d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ». L’objet de cette disposition est de permettre à la personne mise en cause de connaître d’une manière claire et précise la nature et l’étendue des poursuites. Ce même article exige l’articulation, la qualification, l’indication des textes, le tout à peine de nullité du réquisitoire. 44 Chacune de ces obligations doit être respectée. Il s’entend de l’articulation, l’énonciation nette et précise des faits objet de la poursuite, des circonstances de temps, de lieu, de publicité, qui donnent aux faits les caractères légaux d’une infraction déterminée et réprimée par la loi [28]. 45 Le ministère public doit en outre qualifier les faits ainsi définis, c’est-à-dire qu’il a l’obligation, pour chaque passage incriminé, de préciser sa qualification légale. Il doit enfin indiquer les numéros des articles de la loi – le cas échéant accompagnés des numéros des alinéas – qui définissent le délit et édictent la peine applicable. Le ministère public ne peut viser dans le réquisitoire plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité différentes. Dans ce cas, le visa est dit “cumulatif”. 46 Aucune équivoque ne doit exister dans l’esprit du prévenu sur les termes, la qualification, la peine encourue par la poursuite. Encore faut-il observer que, si la poursuite est engagée sous la forme d’une plainte avec constitution de partie civile, celle-ci peut pallier les insuffisances et les irrégularités du réquisitoire [29] de la même manière que le réquisitoire peut parfaitement compléter ou rectifier les termes de la plainte [30]. La plainte avec constitution de partie civile se combine avec le réquisitoire introductif et doit aussi répondre aux exigences de l’article 50. b La citation directe et l’acte introductif d’instance 47 L’article 53 précise que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Ainsi, aux termes de cette disposition, le demandeur doit préciser le fait incriminé. Il doit qualifier exactement les faits. Il doit indiquer le texte dont l’application est requise. Il doit faire élection de domicile dans la ville du tribunal saisi. Il doit enfin notifier l’acte au ministère public. Nous le verrons, la violation de l’une quelconque de ces obligations est sanctionnée par la nullité. 48 La précision du fait incriminé impose tant dans la rédaction d’un acte civil que d’un acte pénal que les faits incriminés soient clairement déterminés afin que le prévenu ou le défendeur puisse savoir ce qui lui est reproché. Il convient en effet qu’aucune ambiguïté ne puisse exister dans l’esprit du prévenu ou du défendeur. Sans doute n’est-il pas nécessaire que figure dans l’acte l’intégralité des propos incriminés, mais toute équivoque dans la qualification des propos qui serait susceptible d’entraîner une mauvaise connaissance par le prévenu ou par le défendeur des faits reprochés est susceptible d’entraîner la nullité [31]. 49 Toutes les précisions techniques sont nécessaires, notamment s’il s’agit d’un délit commis par le biais d’un service de communication audiovisuelle ou sur le réseau internet. 50 La qualification ou dénomination légale attribuée au fait doit être précise, tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale. Le demandeur vérifiera tout particulièrement, s’agissant de diffamation, si les motifs et/ou le dispositif permettent de connaître le délit de diffamation publique effectivement reproché par le demandeur diffamation publique à l’égard d’un simple particulier, diffamation publique à l’égard de l’une des personnes de l’article 31, diffamation publique à l’égard des corps constitués de l’article 30, diffamation publique à l’égard de la mémoire d’un mort…. La qualification d’un fait unique doit être elle-même unique. Toute qualification cumulative ne peut qu’entraîner la nullité [32]. L’indication du texte applicable impose la plus grande vigilance de la part du demandeur. La validité de la citation est en effet soumise au visa du texte qui réprime le délit 30, 31, 32 ou 34 en matière de diffamation, 33 alinéa 1, alinéa 2 ou alinéa 3 en ce qui concerne l’injure. Il est essentiel qu’apparaisse l’alinéa parce que l’article de la loi peut contenir dans son corps plusieurs délits par exemple, article 32 alinéa 1 pour la diffamation publique à l’égard d’un simple particulier, ou article 32 alinéa 2 pour la diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur race ou encore de leur religion. Toutefois, si la qualification évite toute équivoque, l’incidence d’un visa erroné ou surabondant n’entraînera pas nécessairement la nullité. 51 L’élection de domicile doit être faite dans la ville où siège le tribunal saisi. Il ne s’agit pas du ressort mais bel et bien de la ville. La jurisprudence de la chambre criminelle est très nette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est rangée à cette jurisprudence par un arrêt du 12 mai 1999 [33]. Il y a lieu de noter que l’article 751 du code de procédure civile dispose que la constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Dès lors, si l’avocat réside dans la ville du tribunal saisi, la condition de l’article 53 est remplie. 52 L’article 53 alinéa 2 impose que la citation soit notifiée séparément au parquet. Cette règle dérogatoire au droit commun a pour objet d’associer le ministère public en tant que partie jointe au procès. Tant que cette notification n’a pas été effectuée, la citation ne peut mettre en mouvement l’action publique. II - LE PROCÈS DE PRESSE ET LA DÉFENSE 53 Comme pour tous les procès, la défense se déroulera en deux temps. Tout d’abord, la défense sera tentée de soulever un certain nombre d’exceptions avant d’aborder le débat au fond. Là encore, à ces deux stades, la procédure est dictée par la loi du 29 juillet 1881 qui donne à la défense un caractère particulier. A. Les exceptions de procédure 54 La défense sera confrontée à plusieurs types d’exceptions d’une part l’exception tirée de la prescription de l’action 1, d’autre part les exceptions relatives à la nullité de la procédure 2, enfin les exceptions tirées des immunités prévues par l’article 41 3. 1. L’exception de prescription 55 La prescription a pour objet d’éteindre l’action publique et l’action civile liées au délit de presse. Elle rend donc irrecevable toute poursuite fondée sur ces délits tant devant la juridiction pénale que devant la juridiction civile. En raison du caractère abrégé de cette prescription, les risques de forclusion sont beaucoup plus fréquents que dans une procédure pénale classique. 56 Conformément au droit commun, l’exception de prescription est d’ordre public et peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation [34]. Elle peut être aussi relevée d’office par le juge. 57 En ce qui concerne la procédure civile, il était admis que l’exception de prescription n’était pas d’ordre public et ne pouvait donc être relevée d’office par le juge. Cette jurisprudence a été abandonnée à la suite d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 1998 [35]. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que la fin de non recevoir tirée de la prescription d’ordre public devait être relevée d’office, y compris devant la juridiction civile. 2. Les exceptions de nullité [36] 58 Il convient de distinguer les nullités de droit commun de celles tirées de l’inobservation des règles particulières de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881. a Les nullités de droit commun 59 La nullité liée à la délivrance de la citation se rencontre souvent en matière de presse. La Cour de cassation est particulièrement vigilante quant aux conditions dans lesquelles la personne citée ou assignée doit pouvoir immédiatement exercer les droits de sa défense. Elle exige que, conformément aux dispositions des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, le prévenu soit cité soit à personne, soit à son domicile. La chambre criminelle annule les citations délivrées à une personne, par exemple un journaliste ou l’auteur d’un livre, sur son lieu de travail [37]. Elle admet cependant une exception à cette règle en ce qui concerne le directeur de la publication d’un journal qui peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice. 60 La jurisprudence estime en effet que la délivrance de la citation en dehors du domicile du journaliste porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l’exercice des droits reconnus au prévenu par l’article 55 de la loi de 1881, c’est-à-dire de notifier une offre de preuve dans le délai très bref de dix jours 61 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation n’a pas encore eu à statuer sur les conséquences de la délivrance d’une assignation civile au siège d’un journal. Mais il nous apparaît que la solution devrait être la même en matière civile et en matière pénale. Le défendeur devra être donc très vigilant quant aux circonstances dans lesquelles l’acte aura été remis à la personne visée. b Les nullités tirées de l’inobservation des règles de la loi du 29 juillet 1881 • La nullité du réquisitoire introductif 62 Comme nous l’avons vu, l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige l’articulation, la qualification, l’indication des textes, le tout à peine de nullité du réquisitoire. Ces dispositions sont d’ordre public et la sanction de leur violation est une nullité absolue qui ne saurait être couverte par le silence du prévenu. Il faut toutefois se poser la question de savoir à quel moment le défendeur doit invoquer cette nullité. 63 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993, il avait été admis que cette nullité pouvait être invoquée à tout stade de la procédure [38]. Après l’entrée en vigueur de cette loi qui prévoit que l’ordonnance de renvoi couvre toutes les irrégularités de la procédure, la question s’est posée de savoir si la nullité du réquisitoire pouvait être toujours invoquée devant les juridictions de jugement. La chambre criminelle a tranché cette question par un arrêt du 16 novembre 1999 [39]. La Cour a considéré que le tribunal pouvait apprécier la validité de l’acte initial de poursuite sans qu’il soit possible de lui opposer l’irrecevabilité tirée de l’article 179 du code de procédure pénale. 64 Il faut toutefois ajouter que le défendeur peut également, dans le cours de l’instruction, saisir la chambre de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article 170 du code de procédure pénale, pour voir constater la nullité du réquisitoire introductif. • Les nullités de l’instruction liées au droit de la presse 65 On sait que les articles 55 et 56 de la loi, textes d’ordre public, réservent à l’audience publique le débat sur la preuve de la vérité du fait diffamatoire. 66 Le juge d’instruction ne peut donc pas procéder à des investigations destinées à lui permettre de recueillir des éléments d’information sur la vérité ou l’absence de vérité du propos diffamatoire. Dans ce cas, la jurisprudence n’est pas fixée et offre le choix entre deux solutions. Soit la chambre d’instruction saisie peut faire procéder à une simple annulation par cancellation de l’acte ayant recherché la vérité, soit elle peut considérer que les éléments démontrant la preuve ou la contre-preuve sont susceptibles de vicier la procédure en influant sur le contenu futur d’une offre de preuves ou de contre-preuve faite dans le cadre des articles 55 et 56 de la loi. Dans ce cas, c’est la nullité de toute la procédure subséquente qui doit s’imposer. Toutefois, la jurisprudence n’est pas unifiée sur cette question. 67 Le régime de ce type de nullité n’est pas non plus certain. Des juridictions estiment en effet que cette nullité peut être invoquée devant le tribunal correctionnel [40] d’autres considèrent que l’ordonnance de règlement opère la purge prévue par l’article 179 du code de procédure pénale et que cette nullité ne peut être invoquée que devant la chambre d’instruction [41]. • Les nullités de l’ordonnance de renvoi qui disqualifie ou requalifie l’action 68 Contrairement aux règles de procédure pénale de droit commun, le juge d’instruction n’a pas la possibilité, en droit de la presse, de modifier la qualification introduite par le réquisitoire qui l’a saisi. Il ne peut ni choisir une qualification qu’il estimerait plus adéquate, ni se saisir de propos ou de faits qui n’auraient pas été visés dans le réquisitoire introductif. Il peut en revanche modifier la qualification sous laquelle le présumé auteur est poursuivi auteur principal ou complice. 69 Dans le cas d’une ordonnance de renvoi procédant à une disqualification ou à une requalification, le prévenu ne peut interjeter appel de l’ordonnance de renvoi et il nous apparaît que c’est donc la juridiction de jugement qui doit statuer sur la nullité de l’ordonnance et de la citation subséquente. • La nullité de l’acte introductif d’instance citation directe devant le tribunal cor rectionnel ou assignation devant le tri bunal de grande instance 70 La citation qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est, aux termes de l’alinéa 3 de ce texte, frappée de nullité. Mais le régime de cette nullité est différent de celui de l’article 50. Contrairement à ce que la jurisprudence a décidé pour l’article 50, elle a toujours considéré que la nullité entraînée par la violation de l’une des contraintes de l’article 53 n’est que relative. Elle ne peut donc être soulevée qu’avant toute défense au fond et est couverte si elle n’a pas été soulevée à ce moment-là. Le défendeur sera donc bien avisé de se préparer à soulever in limine litis toutes les exceptions tirées de l’inobservation de l’article 53 de la loi. 71 En revanche, il n’est pas nécessaire que la condition d’application de l’article 565 du code de procédure pénale, selon laquelle la nullité ne peut être prononcée que dans le cas où la violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. De même, l’article 802 du code de procédure pénale n’est pas applicable qui oblige le juge à ne prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. • La nullité liée à l’absence de respect des délais 72 Comme nous l’avons vu, l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de comparution exceptionnel. Le défendeur devra se livrer à un calcul avant de déterminer si le délai entre la date de délivrance de la citation et l’audience emporte bien le nombre de jours requis en fonction de la distance légale. Si l’article 54 ne prévoit pas en lui-même la sanction de la nullité, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le 9 novembre 1992 [42] en décidant que si la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l’article 54 est entachée de nullité et ne saisit la juridiction répressive ni de l’action publique ni de l’action civile. • La nullité liée aux conditions de mise en œuvre de la procédure article 48 de la loi 73 La vigilance de la défense doit porter particulièrement sur les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la poursuite selon le statut de la personne visée par la diffamation. Les personnes correspondant à la catégorie de “particuliers” au sens de l’article 32 de la loi, ou aux divers statuts visés à l’article 31 hors les ministres, peuvent procéder soit par voie de citation directe, soit par voie de plainte avec constitution de partie civile. En revanche, deux cas doivent être distingués les corps constitués visés par l’article 30 de la loi et les membres du gouvernement. 74 Dans le premier cas, soit le corps visé devra prendre une délibération en assemblée générale requérant les poursuites, soit, si ce corps n’a pas d’assemblée générale, c’est le chef du corps ou le ministre duquel ce corps relève qui devra saisir le ministère public d’une demande de poursuite. En aucun cas, ces corps et personnes morales visés à l’article 30 ne peuvent agir par la voie de la citation. Il en est de même pour le membre du gouvernement qui doit, s’il veut agir, en faire la demande au ministre de la Justice. 75 Bien que le texte ne prévoit pas expressément de sanctions, la chambre criminelle a eu l’occasion de décider que la violation des dispositions de l’article 48 était sanctionnée par une nullité d’ordre public. Elle n’est donc pas couverte par une défense au fond et doit être prononcée même d’office, en tout état de la procédure [43]. 3. Les exceptions tirées des immunités prévues par l’article 41 76 L’article 41 de la loi fixe un certain nombre d’immunités par rapport aux poursuites. L’immunité rend irrecevable la poursuite pénale en laissant subsister l’infraction. Elle peut être d’origine parlementaire ou judiciaire, et est d’ordre public. L’exception peut être soulevée en tout état de cause, et les juges la relèvent d’office [44]. Là encore, le défendeur sera particulièrement attentif à l’un ou l’autre des cas d’immunité. 77 Les bénéficiaires de cette immunité sont d’abord les parlementaires pour leurs discours au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimés par ordre de l’une de ces deux assemblées. 78 Puis, bénéficient également de la même immunité les comptes rendus de ces séances publiques, de ces assemblées, faits de bonne foi dans les journaux. Le terme de “bonne foi” utilisé dans l’article 41 vise à ce qu’un caractère contradictoire soit donné aux propos tenus par les parlementaires, de sorte que le compte rendu ne se présente pas comme la répétition pure et simple d’attaques injurieuses ou diffamatoires. 79 L’immunité est ensuite accordée aux comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires, ainsi qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les tribunaux. Le compte rendu judiciaire suit la même obligation de bonne foi que le compte rendu des débats parlementaires. Quant à l’immunité des discours et des écrits, elle tient à l’assurance du respect des droits de la défense. 80 Ces dispositions sont d’ordre public [45]. Cette immunité n’est toutefois pas totale, l’article 41 réservant en effet la possibilité pour les juges de prononcer la suppression des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires. 81 Enfin, l’exercice des droits de la défense trouve sa limite lorsque les faits diffamatoires des discours ou écrits deviennent étrangers à la cause. Dans ce cas, les parties peuvent exercer l’action publique et l’action civile si elles ont expressément demandé que ces actions leur soient réservées par le tribunal saisi. Dans tous les cas, les tiers s’estimant diffamés par des propos qu’ils estiment étrangers à la cause peuvent exercer l’action civile. 82 Il convient enfin de préciser que l’article 41 ne confère pas l’immunité à des propos tenus par un avocat hors de la salle d’audience et hors du contrôle du président [46]. B. Le débat au fond 83 Le débat au fond portera d’abord sur l’appréciation du caractère diffamatoire des propos 1. Ensuite, la défense tentera d’apporter la preuve des faits diffamatoires qui connaît un régime particulier en matière de presse 2. Enfin, la bonne foi, notion particulière en droit de la presse, pourra être invoquée aux fins d’obtenir la relaxe du prévenu 3. 1. L’appréciation du caractère diffamatoire du propos 84 C’est l’article 29 alinéa 1 de la loi, comme indiqué précédemment qui définit le délit de diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». 85 Le défendeur devra s’interroger avec force sur l’ensemble des éléments matériels constitutifs de ce délit tel qu’il a été défini plus haut. Il devra également s’interroger sur le statut de la personne visée afin de contrôler que le délit visé s’affecte bien au demandeur ou à la partie civile. Il s’interrogera enfin sur l’existence de la publicité, critère également constitutif du délit de presse. 86 Dès lors que les éléments de la diffamation sont réalisés, le défendeur dispose de deux moyens pour obtenir le débouté ou la relaxe. Il peut rapporter la preuve de la vérité des propos diffamatoires, qui correspond au fait justificatif de la diffamation. Il peut également rapporter la preuve de sa bonne foi, qui correspond au fait exonératoire de la diffamation. 2. La vérité des propos diffamatoires les conditions de la mise en œuvre de l’offre de preuve [47] 87 Le législateur a instauré, dans le droit de la diffamation, une véritable procédure accusatoire qui organise le droit de la presse en matière de diffamation. En matière d’offre de preuve, le débat sur la preuve et la contre-preuve est la chose des parties. Le juge ne peut statuer que sur les preuves documents et témoins qui ont été apportées par les parties, à l’exclusion de toute autre. Dès lors, l’intérêt est essentiel pour le défendeur de tenter de rapporter la preuve de la vérité des imputations. Cette possibilité est cependant enfermée dans des conditions très rigoureuses, aussi bien sur la forme que sur le fond. Si la vérité est admise, elle a un effet absolutoire sur la diffamation et fait disparaître l’élément matériel de l’infraction. a Les conditions de forme 88 Le défendeur – que l’on soit devant la juridiction correctionnelle ou devant la juridiction civile – dispose d’un délai de dix jours après la signification de la citation pour faire signifier les pièces et noms des témoins par lesquels il entend rapporter la preuve de la vérité des imputations diffamatoires. 89 Cette notification se fait sous la forme d’un acte extra-judiciaire, signifié par huissier au domicile élu par la partie civile ou au ministère public si c’est le ministère public qui est à l’origine de la poursuite. Doivent être joints à cette notification la copie des pièces ainsi que les noms, professions et demeures des témoins qui seront cités. Le défendeur doit lui même faire une élection du domicile. Le texte prévoit que l’ensemble de ces contraintes de forme doit être respecté à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». 90 On sait que le plaignant, le demandeur ou le ministère public selon le cas, peuvent dans les cinq jours suivants, et sous les mêmes conditions, faire signifier au prévenu ou au défendeur, à son domicile élu, les pièces et noms des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire. b Les conditions de fond • Les preuves interdites 91 Tout ne peut pas être prouvé. Ainsi, lorsque l’imputation concerne la vie privée des personnes, l’article 35 de la loi interdit que puisse être rapportée la preuve de la vérité. Ensuite, lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la preuve de la vérité est également interdite. Enfin, elle l’est aussi lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. • Les exigences de la preuve 92 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve n’a d’effet absolutoire qu’à partir du moment où elle est parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée » [48]. Ainsi, la preuve doit être rapportée par le défendeur dans toutes ses acceptions. 93 Le défendeur doit savoir que toutes ces exigences sont en réalité rarement réunies, et très rares sont ces dernières années les cas dans lesquels les juridictions ont admis qu’était rapportée la preuve des imputations diffamatoires. On peut cependant citer à titre d’exemple l’affaire Barril contre Le Monde, dans laquelle le tribunal et la cour d’appel de Paris ont retenu la vérité des propos diffamatoires, la Cour de cassation ayant ensuite rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt [49]. 94 L’ensemble des éléments de preuve doit également être entre les mains du journaliste au moment de la publication. À défaut, la jurisprudence considère que les pièces peuvent être utilement versées au titre de la bonne foi quand au sérieux de l’enquête, mais ne peuvent être retenues au titre de la vérité des propos diffamatoires. Il en est de même des témoins qui doivent avoir été entendus par le journaliste antérieurement à la publication de l’article ou du livre. 95 Jusqu’à une date récente, le défendeur pouvait s’interroger sur le point de savoir si les pièces en sa possession et dont la provenance relevait d’une illicéité pouvaient être signifiées au titre de l’offre de preuve. Beaucoup de pièces qui sont entre les mains d’un journaliste ou d’un auteur qui réalise une enquête sont en effet couvertes par des secrets dont la violation est sanctionnée pénalement secret de l’instruction, secret professionnel, secret médical…. Ils risquaient donc de se voir reprocher un recel de violation du ou des secrets ainsi violés. Cette hypothèse a connu une issue jurisprudentielle avec l’arrêt rendu le 11 juin 2002 par la chambre criminelle de la Cour de cassation [50] cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné dans ces circonstances l’auteur d’un livre pour recel de violation du secret professionnel et du secret de l’instruction. c Le sursis à statuer 96 Le sursis à statuer peut être opposé par le défendeur dans plusieurs cas, mais il faut distinguer le sursis à statuer facultatif du sursis à statuer obligatoire. L’un comme l’autre découlent de l’article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881. 97 Le sursis à statuer est facultatif lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du prévenu. En principe, ce sursis à statuer facultatif n’est presque jamais retenu, la jurisprudence estimant sans doute que la diffamation doit être jugée indépendamment de l’issue de la poursuite pénale sur le fait imputé. 98 En revanche, ce sursis à statuer devient obligatoire lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne plaignante ou lorsqu’elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années. C’est là la stricte application des termes de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. 99 Le sursis à statuer est également obligatoire lorsque le défendeur a notifié, au titre de son offre de preuve, son intention de faire entendre un témoin lui-même mis en examen dans une autre procédure, pour des faits ayant un rapport étroit avec ceux qui sont argués de diffamation. Il ne peut donc témoigner sous serment sur des faits pour lesquels il est lui même mis en examen. Il existe donc un empêchement juridique à la mise en œuvre de la vérité des faits diffamatoires. Le juge, dans ce cas, doit alors surseoir à statuer jusqu’à ce que le témoin ne soit plus empêché juridiquement [51]. 3. La bonne foi 100 Le défendeur peut également faire valoir sa bonne foi. La jurisprudence estime en effet que l’intention coupable est présumée chez le prévenu de diffamation. La jurisprudence civile suit cette même voie en ce qui concerne le défendeur à la diffamation. Il s’agit cependant d’une présomption simple qui peut être combattue [52]. 101 La jurisprudence a retenu, dans une construction prétorienne, des critères eux-mêmes analysés dans une chronique du Président Mimin restée célèbre [53]. Ces critères sont au nombre de quatre l’intérêt légitime du but poursuivi par l’information, le caractère sérieux et contradictoire de l’enquête caractérisé par la vérification et le croisement des sources, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle. Le défendeur devra développer par voie de conclusions les éléments de la bonne foi car les juges n’ont pas à se prononcer d’office [54]. Cette exception de bonne foi doit donc être évoquée de manière expresse. a L’intérêt légitime du but poursuivi par l’information 102 La jurisprudence a défini, avec la notion d’intérêt légitime, une règle de proportionnalité entre le droit pour le citoyen de recevoir une information sur des sujets qui touchent au fonctionnement démocratique de la société d’une part et, d’autre part, la protection du droit de la personne à son honneur et à sa considération. 103 Le défendeur devra donc faire valoir l’intérêt pour le lecteur, l’auditeur ou le téléspectateur d’être informé sur de véritables problèmes de société. Ainsi en a-t-il été jugé pour les problèmes relatifs à l’utilisation de l’argent public, le financement des partis politiques, les activités antérieures de tel homme politique, etc. b Le sérieux de l’enquête, le croisement et la vérification des sources 104 C’est sur ces critères que le défendeur devra spécialement faire porter ses efforts. Le caractère sérieux de l’enquête peut être prouvé par tous moyens communication de documents de provenance licite ou illicite, auditions de témoins. Cette démarche qui se présente souvent comme un moyen subsidiaire de l’exception de vérité devra permettre au juge de se faire une idée sur la durée et les conditions de l’enquête, le nombre et la fiabilité des personnes rencontrées, le nombre et la fiabilité des documents consultés. Le juge sera également sensible au caractère contradictoire de l’enquête, notamment au souhait du journaliste de faire réagir la personne visée par l’article aux éléments qui le mettent en cause. Le juge sera enfin rigoureux quant à l’existence de sources multiples, croisées les unes avec les autres. c L’absence d’animosité personnelle 105 C’est une condition dont le défendeur devra rapporter la preuve en démontrant que rien ne prédisposait le journaliste ou l’auteur du livre à s’en prendre à telle ou telle personne, ou à tel ou tel corps ou institution. d La prudence dans l’expression 106 Le juge exercera également un contrôle sur le caractère mesuré des affirmations, tout en tenant compte du ton habituel du journal considéré et du caractère subjectif rédaction de mémoires, opinions, etc. ou objectif enquête, rapport du propos en cause. III - LE PROCÈS DE PRESSE ET LE JUGEMENT 107 La procédure devant le tribunal suit les règles de droit commun, notamment en matière de jugement sur incident. Mais des règles particulières limitent le pouvoir du tribunal. Le délai pour statuer et les règles régissant le pourvoi en cassation obéissent à des règles particulières énoncées par la loi du 29 juillet 1881. A. Jugement sur incident 108 Le tribunal, saisi d’un incident tenant à la nullité d’un acte ou à la prescription, ou à un défaut de capacité à agir ou d’absence d’intérêt à agir, peut se prononcer par la voie d’un jugement séparé dans les termes du dernier alinéa de l’article 459 du code de procédure pénale, c’est-à-dire s’il se heurte à une impossibilité absolue ou si le jugement distinct est commandé par une disposition qui touche à l’ordre public. 109 Dans ce cas, le tribunal statue par jugement sur l’incident. Si le défendeur ou prévenu souhaite en interjeter appel immédiatement, il doit former un appel et, conformément à l’article 507 du code de procédure pénale, déposer une requête par laquelle il saisit le président de la chambre des appels correctionnels des motifs qui l’incitent à demander le jugement immédiat de l’incident. 110 Le président de la chambre des appels correctionnels statue par une décision non motivée et sans entendre les parties. Si la demande est rejetée, le prévenu, s’il est condamné sur le fond, devra faire appel du jugement sur le fond et pourra, alors, solliciter de la cour l’infirmation du premier jugement. B. Les pouvoirs du tribunal 111 La règle de droit commun reconnaît au juge le pouvoir de requalifier les faits. En matière civile, la règle est énoncée par l’article 12 du code de procédure civile. En matière pénale, le pouvoir de requalifier trouve sa source dans les articles 388 et 427 du code de procédure pénale. 112 Cette règle, au demeurant contestée par la Cour européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas en droit de la presse. La loi du 29 juillet 1881 pose une règle particulière qui s’applique tant devant la juridiction civile que la juridiction pénale. Selon celle-ci, le tribunal est lié par la qualification donnée par les parties et ne peut procéder à une requalification. Cette règle est la conséquence du caractère accusatoire de la procédure et de l’application combinée des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. La partie poursuivante a la totale maîtrise de la procédure. 113 Les conséquences pratiques de cette règle sont importantes. Ainsi, le tribunal ne peut se saisir de faits qui ne figurent pas dans la citation ou le réquisitoire introductif [55]. Il ne peut condamner que sur les propos précisés dans la poursuite. Ou encore, le tribunal étant lié par la qualification retenue par l’acte initial de poursuite, une qualification inappropriée entraînera la relaxe du prévenu. 114 Enfin, le tribunal, saisi d’un délit de droit commun ne peut, par voie de disqualification, disqualifier et substituer à ce délit une infraction de presse. C. Le délai pour statuer 115 L’article 57 prévoit que le tribunal doit statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la première audience. Si un tel délai était respecté, les affaires de presse seraient jugées extrêmement vite… Mais cette disposition n’est pas assortie de sanctions particulières et son inobservation n’entraîne aucune nullité. En revanche, l’article 57 alinéa 2, prévoit qu’en matière de diffamation électorale, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin. Cette disposition est impérative et d’ordre public. D. Le désistement 116 Aux termes de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée. Ce désistement opère in rem et éteint l’action publique à l’égard de tous. Il en est ainsi également devant la juridiction civile qui a étendu le jeu de l’article 49 de la loi de 1881 au désistement civil à l’égard d’une partie, en considérant que ce désistement vaut à l’égard de tous les défendeurs [56]. E. Le pourvoi en cassation 117 L’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a prévu une dérogation importante en matière de pourvoi en cassation celui-ci doit être formé dans un délai de trois jours. Ce délai n’est pas un délai franc. 118 Ainsi va le procès en diffamation dans sa nouvelle unité procédurale, soumis à des contraintes rigoureuses mais justifiées par le caractère exceptionnel de la restriction à la liberté d’expression. Vigilante, la Cour européenne des droits de l’homme veille au double respect du procès équitable et de la liberté d’expression. Soucieuse d’équilibrer le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation des personnes, elle n’a pas hésité à critiquer certaines des dispositions législatives françaises qui s’engageaient trop loin dans le sens de la restriction. Mais jamais cette critique n’a porté sur les dispositions visant la répression de la diffamation publique. Peut-être faut-il y voir le signe d’une procédure équilibrée et protectrice des droits de chacun. 119 D. 120 T. M. Notes [1] CDCA 25 mars 1999, Pelissier Sassi c/ La France, Rev. Trim. D. l’Homme 2000 p. 282 et s., note Georges Flécheux et Thierry Massis. [2] Req. 8/04/1995, DP 1995, [3] Bull. crim. 1992 n° 44, D. 1992 J p. 242 note Burgelin ; Légipresse n° 88,-III, p. 9. [4] Bull. 1994 n° 164, Gaz. Pal. 1995 p. 163, note Bruntz et Domingo ; Légipresse n° 121-I, p. 47. [5] Bull. II n° 174, JCP 1997, II 22900, note Pierchon ; Légipresse n° 142-I, p. 71 et l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002 2e ch. civ. établit que l’article 53 de la loi de 1881 doit s’appliquer à une action en diffamation introduite en référé. Légipresse n° 193-III, p. 121, com. Ch. Bigot. Voir annexe 2 p. 117. [6] Marie-Thérèse Feydeau, Le juge civil et l’application de la loi sur la presse », Liberté de la presse et droit de la personne », actes du colloque du 20 juin 1997, D. série Thèmes et commentaires. [7] Crim. 3 décembre 1963, Bull. crim. n° 345. [8] Cass. crim. 16 juillet 1992, Droit Pénal 1993 Commentaire 36. [9] Crim. 22 novembre 1934, Bull. crim. n° 200, DP 1936, 1-27, note Nast. [10] Crim. 29 octobre 1991, Bull. crim. n° 387, Gaz. Pal. 1994, I, 321, note Fiechter. [11] 2 juillet 1975, Gaz. Pal. 1975, II, 266. [12] Cass. crim. 19 janvier 1982, Bull. crim. n° 19. [13] Sur cette question, v. infra p. 24-3e. [14] Crim. 2 octobre 1976, Bull. crim. n° 287. [15] Voir l’article de X. Agostinelli, p. 35. [16] Cass. crim. 16 décembre 1986, JCP 1987, Ed. G. IV, p. 70. [17] Voir l’article de A. Lepage, p. 61. [18] Voir l’article de C. Chamagne, p. 47. [19] JO 11 février 2000, p. 1019. [20] Cass. civ. 8 janvier 1991, D. 1992, somm. p. 87, obs. J. Pradel. [21] Paris, 17e Ch., 28 janvier 1999, Légipresse n° 161-I, p. 54. [22] Cass. crim. 31 janvier 2001, Légipresse n° 180-III, p. 58, note B. Ader. [23] Cass. civ. 17 juillet 1994, Bull. n° 234 ; 26 juin 1996 Bull. n° 18. [24] Cass. civ. 27 janvier 1993, Bull. civ. II n° 31. [25] Cass. crim. 3 janvier 1959, Bull. crim. n° 29. [26] Cass. crim. 3 août 1950, D. 1950, Somm. 386. [27] Cf. supra, v. notre introduction. [28] Barbier, Code expliqué de la presse, 2e édition, tome II, n° 888. [29] Cass. crim. 17 mars 1981, Bull. crim. n° 97, 6 novembre 1984, Bull. crim. n° 338. [30] Cass. crim. 19 mai 1987, Bull. crim. n° 205. [31] Paris 11e ch., 3 mars 1993, Légipresse n° 107, 1993, I, p. 149. Et en matière civile, 19 février 1997, Bull. n° 174, JCP 1997, II, 22900 Note Pierchon ; Cass. civ. 18 mars 1999, Bull. n° 52 ; Cas. civ. 9 décembre 1999, Bull. II n° 187. [32] Crim. 3 juin 1982, Bull. crim. n° 142, crim. 22 octobre 1991, Légipresse n° 92, 1992, I, p. 71. [33] Bull. n° 90. [34] Cass. crim. 20 juillet 1954, Bull. crim. n° 261, 2 avril 1957, Bull. crim. n° 306. [35] Bull. civ. II, n° 211, Légipresse 1999, n° 155, III, page 138, note B. Ader. [36] Pour de plus amples développements concernant les nullités, cf. JCl pénal, lois pénales annexes fasc. 170 Ch. Bigot. [37] Crim. 2 mai 1990, Bull. crim. n° 165, Dalloz 1990, 368 ; 12 janvier 1993, Bull. crim. n° 14, Dalloz 1994, Somm. 190, nos obs. [38] Cass. crim. 17 février 1980, Bull. crim. n° 65 ; 22 janvier 1985, Bull. crim. n° 34. [39] Dalloz 2000, p. 44, Légipresse n° 170, 2000, III, p. 48, note Marc-Noël Louvet. [40] Tribunal correctionnel d’Avignon, 25 septembre 1997 ; Dalloz 1999, somm. p. 161, obs. Ch. Bigot. [41] Paris 11e ch., 9 mars 2000, Dalloz 2000, somm., obs. Ch. Bigot. [42] Cass. crim. 3 novembre 1992, Bull. crim. n° 362, Gaz. Pal. 1993, I, somm. p. 157, note Doucet ; Dalloz 1994, somm. p. 190, obs. Ch. Bigot. [43] Crim. 16 décembre 1954, Bull. crim. n° 411. [44] Cass. crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262. [45] Civ. 2e, 15 juin 1972, Dalloz 1972, somm. 186 ; crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262. [46] TGI Paris, 14 juin 1999, Dalloz 1999, 566, Obs. Beignier. [47] Pour des informations plus développées sur la notion d’offre de preuve, on se référera utilement à la chronique de Basile Ader La preuve de la vérité en droit de la diffamation », Légipresse mars 1999, n° 159, II, 17. [48] Cass. crim. 16 mars 1948, JCP 48, II, 4431 ; Cass. crim. 2 juin 1980, Rev. Sc. crim. 1982. [49] TGI Paris 17e ch. 17 septembre 1992, Légipresse n° 100-1, p. 33 ; Cass. crim. 29 novembre 1995, Légipresse n° 130-1, p. 34. [50] Légipresse n° 196-III, p. 181, note Dupeux. [51] Cass. crim. 18 décembre 1978, Bull. crim. n° 358 ; Cass. crim. 27 septembre 1995, Dalloz 1997, Somm. com. p. 69. [52] Voir l’article de Ch. Bigot, p. 73. [53] Crim. 27 octobre 1938, Dalloz périodique 1re partie, 1939, p. 77. [54] Crim. 22 mai 1990, Bull. n° 211 ; 6 juillet 1993, Bull. n° 242 ; 26 mars 1996, Bull. n° 134. [55] Cass. crim. 16 février 1988, Bull. crim. n° 78. [56] Paris 1re ch., 10 novembre 2000, Légipresse n° 179-III, p. 37.

PROCEDURECIVILE - Pièces - Pièces détenues par une partie - Demande de production par la partie adverse - Procédure avec mise en état - Compétence exclusive du juge de la mise en état non Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles COMPULSOIRE DEFINITIONDictionnaire juridique Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès. Outre les textes particuliers relatifs au statut du notariat, la matière est traitée par les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve. Si le mot est rarement employé, la procédure n'est pas non plus fréquente. Exemple "..., leur communication'avait pu être obtenue que sur l'intervention d'un huissier commis à fin de compulsoire... " 1ère Chambre civile 22 juin 1960, pourvoi n° 58-12400, Legifrance. Textes Code de procédure civile, Article 11,138 et s. Loi 25 ventose an XI, sur l'organisation du notariat, Article 23. Livre des procédures fiscales, Article L143. Bibliographie Dagot, La communication des actes notariés, JCP, 1979, I, 19036. Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979, PUF. Marraud, La production forcée des preuves en justice, JCP. 1973, I,2572. Viatte, Communication et production des pièces en justice, Gaz. Pal., 1973, I, Doctr. 406. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

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